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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Le rôle de l'administrat...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas tolérable que la révocation d'un sursis aboutisse à l'avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n'entraine qu'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l'appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence. Il e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l'état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d'être intransigeante vis-à-vis de la récidive....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « jugement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ordonne la mise à exécution de tout l'emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l'article 713‑47 ». Exposé sommaire : Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l'intégralité de la peine précédente. La contrainte...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnée de 5 ans de prison au max...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas quatre ans et que la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : En commission, le champ de la contrainte pénale a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins concernent des délits graves com...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 mars 2015, un rapport sur la redéfinition de l'échelle des peines. Ce rapport s'attache notamment à envisager un régime pénal privilégiant l'incarcération pour les infractions relatives aux atteintes à la personne humaine, la création d'une peine principale d'expulsion pour les étrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peines, et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun. Cette entreprise de sabotage de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura deux effets : vider...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction du préjudice subi, se réinsérer dans la société. Il est ...

La première phrase du cinquième alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « si le contrevenant est majeur et en l'exécution d'une mesure de réparation, au profit de la commune, pendant une durée maximum de quinze heures si le contrevenant est mineur. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ de la libération conditionnelle.

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – En application des dispositions de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux personnes condamnées qui lisent un livre et en font un compte rendu écrit selon des ...

À la première phrase de l'alinéa 2,  substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 17 prévoit un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. Ainsi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour...