Recherche d'amendements

Après la référence : « 132‑37, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens lit...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « peines », insérer les mots : « ou le condamné ». Exposé sommaire : C'est au condamné et au juge de l'application des peines de saisir le tribunal.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnées de 5 ans de prison au ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui v...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

Au premier alinéa de l'article 397‑4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, est crée un nouvel automatisme : aux deux-tiers de la peine, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle, un examen obligatoire doit être effectué concernant la situation des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi vise à créer une nouvelle peine, purgée en milieu ouvert, la contrainte pénale, passible pour les peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Il prévoit l'obligation pour le condamné de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée...

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1 – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, le directeur de l'organisme...

I. - À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné » les mots : « le tribunal de l'application des peines ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « président du tribunal ou le juge par lui désigné » les mots ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter ajoute au code de procédure pénale le principe de la transaction pénale pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d'une peine d'amende et les petits délits, punis d'un an de prison au maximum. En pratique, l'OPJ pourra, tant que l'action publique n'a pas été mise e...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « possible », insérer les mots :  « ou que la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l'état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d'être intransigeante vis-à-vis de la récidive....

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée, l'interception, l'enregistrement et...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'ell...

Après l'article 380‑11 du code de procédure pénale, il est inséré un article 380‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 380-11-1. –La partie civile peut se désister de son appel jusqu'à l'interrogatoire de l'accusé par le président prévu par l'article 272. ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article L 380‑11 du code de procédure pénale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...