Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à l'exclusion des infractions visées aux articles 222‑22 à 222‑33, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à assurer que la contrainte pénale ne pourra pas s'applique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater, introduit lors des discussions en Commission des Lois, prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n'a pas été mise à exécution dans un délai de trois ans suivant le jugement, le juge d'application des peines peut en changer les modalités d'exécution. Or, auj...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article continue la négation de la différence entre primo-condamnés et récidivistes : -désormais, les primo-condamnés comme les condamnés en état de récidive légale pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l'application des peines (JAP) dès lors que la durée de ladi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert et vise à instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits...

I. – Après le mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures contenues dans ce Projet de Loi sont préjudiciables pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du meil...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrain...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation prend également en compte l'état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d'aménagement de la peine. ». Exposé sommaire : Cet ajout à l'alinéa 6 de l'article 9 vise à protéger les droits de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir le plus de sens car le permettra de proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clé de l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est supprimée ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « les trois quarts de la durée de sa peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à modifier l'obligation de bonne conduite posée par le 13ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le ju...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un suivi de cinq ans est extrêmement long. Il est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n'a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d'exécution. En d'autres termes, le juge de l'application des peines choisira les modalités d'exécution de ces peines...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord exprès de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une agression, d'une atteinte sexuelle ou d'une atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : La délinquance n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel se veut une protestation contre l'introduction de cet amendement réformant le fonctionnement des CLSPD en se réclamant des auditions de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, alors que celle-ci poursuit ses travaux et rendra ses conclusi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :