Recherche d'amendements

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un amendement socialiste adopté en commission des Lois, sans manifestat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour les faits commis avant le 1er janvier 2017, la peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑4‑1 du code pénal n'est applicable qu'aux délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais elle est un e...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Le rôle de l'administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les SPIP pose la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes les...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 est un article de cohérence avec les articles 16 et 17. En effet, en raison du mécanisme d'examen obligatoire des condamnés, instauré par les articles précités, il supprime les dispositions relatives à la procédure simplifiée d'aménagement de peine et à la surveillance électronique de fin ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d'emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respectée au nom de l'autorité de la chose ju...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de la liberté sous contrainte consiste purement et simplement à supprimer le débat contradictoire pour la prise des décisions d'aménagement de peine. Aborder l'accompagnement de la sortie des détenus uniquement sous l'angle d'un aménagement juridique de la peine que le condamné ne se ser...

 « Titre IIter « Dispositions relatives au non-respect des devoirs parentaux ». Exposé sommaire : Ce Projet de Loi traite de l'individualisation des peines et de la prévention de la récidive. Il précise les peines encourues pour telle ou telle infraction et modifie le fonctionnement des aménagements de peine. Le non-respect des obligations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement sur le quantum des peines de l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 de ce texte institue une procédure d'examen obligatoire par le juge d'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécutés les deux tiers de leur peine. A la différence de la libération conditionnelle qui exige du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Elle réunit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a complété le projet de loi par un article 7 bis qui supprime les règles spécifiques applicables aux récidivistes en matière de crédit de réduction de peine (CRP) et en matière de réductions de peine supplémentaires (RPS), prévoyant des réductions un peu moins importantes pour le...

Supprimer la division et l'intitulé suivant : «Chapitre VI «Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes» Exposé sommaire : L'article 18 quater, formant le nouveau Chapitre VI du titre 2 du projet de loi, adopté en commission, instaure une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes ...