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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Toute peine d'emprisonnement résulte d'un crime commis à l'encontre d'une personne physique et qui porte atteinte à cette personne directement. « Pour les crimes qui ne portent pas directement atteinte à une personne physique, des peines adaptées, définies par décret, sont prononcées. »....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les mesures en milieu ouvert soient accordés selon les profils des condamnés. Pour qu'une réinsertion ait des chances de se conc...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet d'affirmer dans la loi le principe d'individualisation des peines. La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la peine doit être déterminée non seulement en fonction des circonstances de l'infraction et de la personn...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa de l'article 721‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du condamné à qui il a été accordé une réduction de peine, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef de l'établissement ou sur réq...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée, en matière correctionnelle, qu'en dernier recours. Comme l'ensemble du Projet de Loi présenté par Madame le Garde des Sceaux, les dispositions contenues dans cet alinéa ont pour objectif d'alléger encore et toujours pl...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, » les mots : « , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ». Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des pei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. » Exposé sommaire : L'ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d'enquête sur le contexte de la personnalité de l'intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint de qua...

À l'alinéa 3, après le mot : « situation », insérer les mots : « et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

Après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « 712‑8, », insérer les mots : « à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712‑6 , ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 10 et à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire le principe du c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa précise qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée, même en cas de récidive légale. Ainsi, cet alinéa, qui est le reflet de la démagogie du Gouvernement sur ce sujet, porte atteinte à la liberté d'appréciat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « reconnus à » les mots : « et intérêts de ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux. Tout doit être fait pour assurer l'indemnisation la plus large de la vic...

Le premier alinéa de l'article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Il est créé dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Sauf opposition des deux tiers des représentants des communes membres représentant...

Après le mot : « peine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. ». Exposé sommai...