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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La victime est consultée par le juge afin que celui-ci détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l'objectif de réparation par la victime du préjudice subi, et de la même façon que le coupable semble avoir droit à une place privilég...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en fonction du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Aucune nouvelle proposition n'est prévue dans cette réforme en faveur des victimes. Le texte se contente de rappeler les droits existants des victimes. L'article 1er place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définition omet plusieurs notions fondame...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la mesure ou aucune de ces procédures ne met en cause les droits de la victime ». Exposé sommaire : En effet, la nature de la peine à laquelle le coupable d'une infraction sera condamné ne doit pas dépendre exclusivement, malgré ce que prévoit le projet de réforme, des « circonstances de l'infract...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Il est inutile de l'inscrire dans le code pénal. La décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a consacré la consti...

L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation saisit sans délai le président du conseil départementa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 132-19 du code pénal contraindrait les tribunaux correctionnels à motiver désormais le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, y compris dans le cas d'une personne en état de récidive légale . Or, dans cette dernière hypothèse, il conviendrait d'inverser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Aucune nouvelle proposition n'est prévue dans cette réforme en faveur des victimes. Le texte se contente de rappeler les droits existants des victimes. L'article 1er place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamn...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'ajournement du procès que prévoit cet article 4 me semble dangereux car il permettra au mis en cause de se soustraire à la justice, par le biais par exemple de réseaux mafieux, nous le savons tous. Cela ne fera que grossir les chiffres déjà inquiétants de ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La réécriture de l'article 132‑24 du code pénal aura pour conséquence la suppression de la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine de sursis simple ou d'emprisonnement faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit motiver spécialement sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. »....

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas de violences physiques volontaires sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver la formulation de l'article 132‑19 du code pénal qui dispose qu' « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et proportionnelle aux dommages infligés à la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.

Substituer à l'alinéa 30 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article 712‑16‑3 est ainsi rédigé : « Art. – 721‑6‑3. – Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines, pour l'exécution d'une peine restrictive de liberté ou d'une mesure d'aménagement de peine, la victime peut le saisir aux fins de demande de modi...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l'arrondissement de résidence de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 15 par des dispositions prévoyant que l'officier de police judiciaire alertera, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « auteur », insérer les mots : « , ainsi que le préjudice subi par la victime, ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sorti...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour le...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À l'article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est...