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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à son effet dissuasif de la peine. ». Exposé sommaire : La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Selon l'Institut pour la Justice, il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que ...

À l'alinéa 4, après le mot : « espèce », insérer les mots : « , du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Cet amendement précise que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité po...

Après le mot : « peine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recueillir les observatio...

A l'alinéa 4, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « , autant que possible, ». Exposé sommaire : La peine doit rappeler les conséquences de la transgression de la règle, c'est sa fonction punitive. Mais elle a également pour fonction de dissuader l'auteur d'une infraction de recommencer ou tout individu de commettre cette infra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut.Cet amendement vise donc à faire de la réparation du préjudice subi par la victime l'une des fonctions de la peine.Il est indispe...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à la prise en compte des dommages causés aux victimes. ». Exposé sommaire : La victime doit avoir une place singulière dans toutes réformes pénales.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La contrainte pénale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinquants et ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendu...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article 132‑24 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article 65 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a introduit dans le code pénal le principe selon lequel la peine d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en cas de nécessité, et exigeant notamment qu...

L'article 131‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout étranger condamné à l'une des peines visées au 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article et dont le pays a passé convention avec la France, la peine d'emprisonnement s'effectue dans le pays dont l'auteur de l'infraction délictuelle est ressortissant. ». Exposé s...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de réforme pénale est la plus grande loi d'amnistie jamais prononcée. Elle permettra la libération de plus de 20 000 condamnés dans l'année, au taux minimal de l'étude d'impact. Elle permettra ensuite la libération de plus de 30 000 condamnés tous les ans, dont assurément de nombreux...

À l'intitulé de la section 1, supprimer les mots : « ou de la situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Sur l'initiative du rapporteur, la Commission les lois a complété l'intitulé de la section 1, afin de prévoir que l'ajournement de la peine prévu à l'article 4 a pour objet d'améliorer la connaissance non seulement de...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un amendement socialiste adopté en commission des Lois, sans manifestation aucune...