Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts » les mots : « vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou sa réinsertion afin de lu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle ...

Après le mot : « sursis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sera révoqué par la juridiction, sauf cas exceptionnel qui fera l'objet d'une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° De favoriser l'amendement, l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée. ». Exposé sommaire : Réécriture en conséquence de l'alinéa précédent. Est en outre substituée au « condamné » la notion plus convenable de « personne condamnée »

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l'ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie. Cette création d'une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et sauf impossibilité matérielle, ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Dans l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine, en plaçant sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Or l'intention ne ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la po...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente-et-un ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'incarcération provisoire du condamné. L'article prévoit également qu'à défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le jug...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la situation de la victime. ». Exposé sommaire : Les rôles entre la victime et le coupable ne doivent pas être inversés. La puissance publique doit davantage prendre en compte la situation de la victime qu'une surindividualisation des peines qui a pour conséquence de rendre la justic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) Après la première occurrence des mots : « égale à », la fin du sixième alinéa est...

Le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : L'efficacité de la Justice de notre pays est un critère fondamental du service public. La certitude de l'application de la sanction participe au vivre ensemble et répond au principe ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l'ajournement de la peine mais il con...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la r...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans sursis ou ne faisant pas » les mots : « avec sursis ou faisant ». II. – En conséquence, après le mot : « regard », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des dommages causés aux victimes et à la dangerosité de l'auteur des faits. » . Exposé sommaire : Alors que 77 % des français estiment...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut ...