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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L.445‑3 », sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit simplement, par analogie avec la disposition prévue à l...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « 2° Ajouter à la fin du quatrième alinéa les mots « mentionnée à l’article L.337-3 ou de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » au bénéfice de leurs usagers. Lorsqu’elles contrôlent la mise en œuvre de cette tarification spéciale sur leur territoire pour leurs usagers, elles communiquent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'élargir le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux, mais sans précision sur le contenu et l'étendue de cette disposition. Les auteurs de cet amendement jugent cet article très insuffisant et imprécis, ne prenant pas en compte toutes les situations de précarité é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui accélère la mise en concurrence dans un secteur essentiel à la vie d...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile....

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L 553-1 du code de l’environnement, le mot « autorisation » est remplacé par le mot « déclaration ». Dans la même phrase, est supprimé « au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée ». La phrase « La délivrance de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur do...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur dom...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de professions libérales dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de profession libérale dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de leu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d‘autoentrepreneur dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'autoentrepreneur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activité à leur ...

Après le premier alinéa de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – réduire les consommations d'énergie du pays ; « – lutter contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : La France se donne pour objectif la réduction des consommations d'énergie et de la précarité énergétique et développe ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et des personnes placées dans le foyer sur décision de justice. ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat danssa décision du 15 décembre 2010, un contribuable ne peut pas rattacher à son foyer fiscal des mineurs placés temporairement à son foyer par décision de justic...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleurs dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact perman...

L'article L. 100‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l'État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact permanen...