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Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑13‑1. –  Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à sa résidence principale en application des articles L. 230‑2 et L. 230‑3. Pour l'examen de cette contestation et avec l'accord de ce consommateur, il p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d’artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s’applique pas.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, professions libérales ou autoentrepreneurs qui exercent une ...

Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et dans le respect des prescriptions énoncées aux deuxième et  troisième alinéas de l'article L. 100‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement soumet la CRE au respect d...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑6‑1 –  Les consommations permettant d'alimenter les installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des résidences principales des immeubles collectifs à usage résidentiel sont calculées au prorata de la surface de ces résidences principales sur la ...

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au 3^ème de l’article L. 314-1 du code de l’énergie supprimer la phrase : « Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « factures », le mot : « impayés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'aide est relative aux « impayés ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau », les mots : « allocation permettant de limiter à 3 % la charge d'eau dans le budget d'un ménage. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement précisent que le soutien aux ménages respecte l'introduction d'un seuil plafond de 3 ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les tarifs des tranches suivantes tiennent compte de la composition du foyer, du revenu ou du patrimoine des usagers. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de garantir que les tranches suivantes ne sont pas arbitrairement augmentées afin de compenser le principe de premiers mètre...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un seuil de 3 % des revenus est défini pour constituer la charge maximale de la facture d'eau sur le budget d'un ménage. ». Exposé sommaire : L'introduction de la notion de gratuité des premiers mètres cubes consommés, qui peut avoir une valeur symbolique, ne s'attaque pas en revanche aux coûts...

Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un seuil de 3 % des revenus est fixé comme étant la charge maximale acceptable de la facture d'eau dans le budget d'un ménage. » Exposé sommaire : Dans le sens de la création d'un véritable nouveau droit social, cet amendement pro...

Au dernier alinéa, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseaux visées à l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal d'obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation d...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet ajout en commission qui ne vise qu'à favoriser l'émergence de sociétés spécialisées dans l'effacement de consommation chez les particuliers, créant ainsi un nouveau marché visant à priver les ménages les plus modestes d'une partie de leur consommation, pou...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies de réseaux mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle ce consommateur résidentiel est situé. » Exposé sommaire : L'article L.2224-31 du code général des collectivités ter...