Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale» insérer les mots « , de son année de construction ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes constructives applicables l'a...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit que lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond, il peut déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Cette disposition imprécise porte un certain nombre d'insécurités juridiques e...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1: « – précisant les bonus...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'al...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le troisième alinéa du I de l'article L.  2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité »mentionnée à l'articl...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 230-3.- Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des résidences principales alimentées par ces install...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après la première occurrence du mot : «alimentation» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'immeubles collectifs à usage résidentiel déclarent à leurs fournisseurs d'énergie les informations nécessaires à l'application des bonus et des malus prévus à l'article L....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes ch...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes cha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui gardent chez elles des enfants en bas âge  et qui ont la nécessit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, les volumes de base sont majorés en fonction du nombre d'enfants qu'elle a le droit de garder. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui garde...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins d...

À l'alinéa 11,supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins de...

Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore la p...

Compléter l'alinéa 7, par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les familles dont les enfants sont en étude et reviennent régulièrement au domicile de leurs parents. Il faut aussi intégrer ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de », les mots : « Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie plus : en laissant expressément au médiateur de l'énergie le rôle d'organiser le service mis à disposition des consommateurs pour contrôler leur volume de base, le financement de ce service est intégré au financement du médiateur de l'énergie, défini à l'article L. 122-5 du co...