Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'o...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : - 20 et - 10 - 30 et - 20 II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair ...

L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité,  aux éoliennes et aux...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'on...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « énergies », les mots : « types d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.

Supprimer l'alinéa 24 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction de 20.000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce a...

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « par énergie ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par type d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction qui rend passible de six mois d'emprisonnement le non-respect de la présente loi.

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « bonus-malus », les mots : « bonus et des malus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de p...

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'hab...