Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de cette transmission », les mots : « de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales. L'identification des contrats, élément clé du di...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots :  « le niveau », les mots : « les niveaux » ; II – En conséquence, substituer au mot : « proposé », le mot : « proposés » ; III. – En conséquence, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « , du mode de chauffage ou de refroidissement et de production d'eau chaude. ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte des spécificités climatiques  des collectivités situées outre-mer qui, à une exception, échappe en parti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la Caisse des dépôts et des consignations », les mots : « au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 23, substituer à la référence : « aux articles L. 134‑25 et suivants », la référence : « à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, après le mot : « compensation », insérer les mots : « du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'électricité conformément à », les mots : « les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d'énergie en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Ce rapport tient compte des spécificités climatiques, techniques, légales, réglementaires et institutionnelles particulières des collectivités de l'article 73 de la Constitution et des initiatives prises par celles de ces régions à ce jour dotées d'habilitations législatives et réglementair...

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L 553-1 du code de l’environnement, le mot «autorisation» est remplacé par le mot «déclaration». Dans la même phrase, est supprimé «au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée». La phrase «La délivrance de l'autor...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la tarification progressive de l'énergie mentionnée », les mots : « le bonus-malus mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes de bases ainsi calculés prennent en compte les besoins médicaux spécifiques nécessitant une forte consommation énergétique. Ces besoins sont évalués par déclaration du matériel médical utilisé auprès des services compétents. Ces besoins sont reconnus par le médecin traitant comme néces...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, », insérer les mots : « de la surface du logement ». Exposé sommaire : L'évolution de la vie ne va pas de pair avec le réaménagement du logement.Par exemple, le départ des enfants du foyer fait diminuer la taille du ménage mais ne s'accompagne pas forcém...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas des logements pourvus de dispositifs d'auto production d'énergie, l'électricité produite et revendue au fournisseur est défalquée du volume de base attribué. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner un signe fort concernant la transition énergétique en prenant en comp...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidences secondaires individuelles «  (En euros par mégawattheure) Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : En 2013 0 et 12 0 et 40 En 2014 0 et 24 10 et 80 À partir de 2015 0 et 36 20...