Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le niveau des bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur des facturations à cheval sur deux années calendaires est calculé auprorata temporis. ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif plus lisible pour le consommateur, et de tenir compte du niveau des bonus-malus arrêté chaque année...

À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette loi propose déjà la création de deux nouveaux services publics. Il ne semble pas nécessaire d'en créer un troisième, d'autant plus que l'ANAH pourrait, sans difficulté, assurer cette fonction d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'autoentrepreneur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activité à leur ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa fixe les critères de calcul et de modulation des quotas d'énergie, sur la base de critères mal définis et attentatoires aux principes d'égalité.

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III de l'article L. 145-3, après le mot : « publics » sont insérés les mots « , d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.146-4, après le mot : « liées », sont insé...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « comme prévu » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots: « sous peine de 50 000 euros d'amende administrative ». Exposé sommaire : Toute interdiction doit être assortie d'une sanction pour être effective.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et des propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique des logements qu'ils louent. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle semble limiter le champ d'intervention du service public de la performance énergétique de l'habitat aux seuls consommateurs d'énergie pour leu...

Après le mot : « chauffage », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « , de production d'eau chaude sanitaire et d'énergie liée au fonctionnement d'une pompe à chaleur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de pompes à chaleur qui nécessitent un fonctionnement électrique. E...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile...

À l'alinéa 27, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et consultation ouverte sur internet ». Exposé sommaire : Il est indispensable de ne plus limiter la consultation aux seules instances officielles, mais de l'ouvrir le plus largement possible. Un mécanisme a été mis en place dans les lois de simplification du droit pour permet...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à Électricité de France » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 333‑1 et suivants » ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut prononcer, après avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques dont la résidence principale est aussi le siège d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 21 à 79-III du code civil local, bénéficient d...

À l'alinéa 8,  substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sanctionné ! ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Il est préférable que le décret déterminant les modalités d'application du dispositif recense exhaustivement les informations que les contribuables devront transmettre à leurs ...