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Le dernier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiques les déclarations d'intérêts du président et des membres du collège de la CRE.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d'une ...

L'article L. 133-4 du code de l'énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le commissaire du gouvernement auprès de la CRE. Outre qu'il n'a pas fait la preuve de son utilité, ce type de poste représente une menace pour l'indépendance de la CRE.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1. «  II. – À l'article L. 122‑5 du même code, après le mot : « produit », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du collège sont nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique sur les questions d'énergie. ». Exposé sommaire : La condition de compétence technique, qui figurait dans l'article L.132-2 ne se retrouve pas ici, alors que c'est une condit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333-4 et L.  3333-3 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les objectifs de progressiv...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants: « Le collège comprend également six autres membres : « 1° Un membre nommé conjointement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; « 2° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ; « 3° Quatre membres issu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Depuis plus d'un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation  de l'électricité et ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131‑1. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux occupants de logements-foyers tels que définis par l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les revenus sont inférie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « hormis le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le président de la CNIL étant membre de droit du collège de la CRE, du fait de ses fonctions de président de la CNIL, ces règles ne s'appliquent pas à lui. Il convient de la précise...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 121‑5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337‑3, est instituée pour les clients titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur mentionné...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi concernait initialement la tarification progressive de l'énergie. Il n'est déjà pas possible de savoir quand le dispositif relatif à l'énergie sera mis en place. Il semble par conséquent prématuré de vouloir instaurer une tarification progressive de l'eau.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques dont la résidence principale est aussi le siège d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 21 à 79‑III du code civil local, bénéficient e...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « indépendamment de l'accord du fournisseur des sites concernés pour être valorisé », les mots : « sans requérir l'accord du fournisseur des sites concernés, et de les valoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « tertiaire, », les mots : « tertiaire et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et d...