Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.

Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier si l'effacement consiste en un transfert d'énergie électrique. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte fa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans la répartition des zones géographiques, sont également pris en compte les paramètres suivants : l'exposition au vent et, en particulier, dans les zones de montagne, l'altitude et l'absence d'ensoleillement une partie de l'année. ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction a...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins d...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une ...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d'électricité, notamment issue d'installations éoliennes et solaires. Les modalités de contribution des producte...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive. » Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL. Il nécessite de...

Compléter l'alinéa 7, par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les familles dont les enfants sont en étude et reviennent régulièrement au domicile de leurs parents. Il faut aussi intégrer ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 314‑1, après la référence : « L. 314‑9 » sont insérés les mots : « , créées avant la publication de ce schéma et en vigueur à la date d'obtention du certificat, défini par voie réglementaire, constatant le droit à l'obligation d'achat » ; 2° Au premier...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :  « du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur, tel que prévu au même article ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à l'alinéa 6 de l'article 7 bis.

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : La règle des 5 mâts introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été très préjudiciable à de nombreux projets de parcs éoliens initiés avant 2010, en particulier dans ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « factures », le mot : « impayés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'aide est relative aux « impayés ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un seuil de 3 % des revenus est défini pour constituer la charge maximale de la facture d'eau sur le budget d'un ménage. ». Exposé sommaire : L'introduction de la notion de gratuité des premiers mètres cubes consommés, qui peut avoir une valeur symbolique, ne s'attaque pas en revanche aux coûts...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins de...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le troisième alinéa du I de l'article L.  2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité »mentionnée à l'articl...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑1, après le mot : « créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l'installation » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part déf...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L.  337-3 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « plafond » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 516 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation » « 2° À la première phrase du...