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Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L'article L. 100‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l'État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de l...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « sur le territoire métropolitain continental ». Exposé sommaire : La CRE doit pouvoir demander des renseignements à tous les fournisseurs appliquant le bonus-malus énergétique.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Nul n'est censé ignorer la loi », cette fiction juridique a pour objectif d'empêcher les contrevenants d'opposer au juge sa méconnaissance des textes. Elle a pour corollaire obligé le principe de sécurité juridique qui, sans être explicitement reconnu comme constitutionnel, est à la base de l'Etat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22 , après le mot : « clients », insérer les mots : « et acquittés par ceux-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le redevable des bonus-malus est le consommateur et non le fournisseur. Ainsi un fournisseur ne sera pas tenu de verser les bonus malus relatifs aux factures impayé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et des personnes placées dans le foyer sur décision de justice. ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat danssa décision du 15 décembre 2010, un contribuable ne peut pas rattacher à son foyer fiscal des mineurs placés temporairement à son foyer par décision de justic...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales. L'identification des contrats, élément clé du di...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu CO2 de l'énergie fournie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer chaque énergie selon ses qualités intrinsèques. Comme po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposé à l'article L. 230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'informations...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après la référence : « L. 134‑25, » sont insérés » les mots : « les mots : « le comité met » sont remplacés par ». Exposé sommaire : Correction de coquille.

Àl'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de  » les mots : « soit de  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.