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Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'absence de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que...

Après le mot : « ensemble », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l'établissement public indus...

À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots : « le président » les mots : « l'ensemble des membres ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son ...

Substituer aux alinéas 34 et 35 l'alinéa suivant : « Art. L. 2101‑2. – L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » emploie des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « et l'unité sociale » les mots : « , l'unité et la cohésion sociales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et la négociation collective prévues au sein du livre premier et du livre deuxième de la deuxième partie du code du travail s'appliquent à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le » les mots : « L'établissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent à un ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infrast...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « gestionnaires », insérer les mots : « d'infrastructure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

À la seconde phrase de l'alinéa 32, après le mot : « durable », insérer les mots : « , de solidarité, non concurrentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires et d'affirmer le ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. ». II. – À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organ...

L'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer du droit de préemption urbain (DPU) les transferts de biens du domaine public sans déclassement entre les entités du groupe public afin de faci...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « deux membres autres que le président et les ». Exposé sommaire : Il est légitime que le Parlement puisse nommer des membres du collège de l'ARAF, ce qui est le cas, dans le cadre législatif actuel. Il est proposé que les deux vice-présidents, qui exerceront leur fonction à temps plein avec le président d...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « c bis) Après l'article L. 2122‑5, il est inséré un article L. 2122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5‑1-I. – Les règles de répartition des capacités d'infrastructure s'appuient sur une planification à long terme qui décrit pour une période de dix années les principes d'utilisation des l...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'ab...

I.– Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1 – Les biens immobiliers utilisés par SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l'exploitant pour l'exécution ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer au mot : « motivé » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'avis de l'ARAF sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national...