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À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport annuel sur le financement des syndicats est transmis chaque année au Parlement. ». Exposé sommaire : En Décembre 2011, la Cour des comptes avait épinglé la gestion du Comité d'entreprise de la RATP. En effet, la CGT-RATP disposait d'un Château situé à Fontenay-lès-Briis. Cette splend...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la charte du réseau prévue par cet alinéa 24 par l'ajout de...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2111‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑13. – SNCF Réseau peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupement...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le Codes des transports précise que l'ARAF « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » Le présent projet de loi confère à l'Au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. » ...

I. – Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ; au moins deux des membres ainsi nommés sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Île-de-France ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les élections professionnelles sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans les six mois à compter de la mise en œuvre des transferts prévus aux articles 10 et 11 de la présente loi. « Dans l'attente des éle...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « matière » les mots : « termes de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les critère de la sécurité des personnes et des biens et de l'aménagement du territoire dans les objectifs assignés à SNCF Mobilité...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Comité du ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, notamment au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. ». Exposé s...

Substituer à l'alinéa 58 les trois alinéas suivants : « 3° Des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111‑10. « Par dérogation aux alinéas précédents, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis simple sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation des voies ferrées por...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du même code est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Elle fixe librement la tari...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités, transférés à SNCF Réseau. La rédaction gagnerait en clarté e...

À la seconde phrase de l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « missions », insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2161‑2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent pas déroger de façon moins favorable à celles d'u...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1. – Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'État, après avis de la région. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à procéder à l'harmonisation de la procédure des procédures foncières et notamment de déclassement des biens au sein du groupe ...

Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « 15 bis L'article L. 2133‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « textes » sont insérés les mots : « législatifs et » ; « b) Après le mot : « accès » sont insérés les mots : « et à l'utilisation du ». ». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation, il importe ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « mêmes missions » le mot : « biens ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « national concourt au service public ferroviaire et au développement du transport ferroviaire. Il » les mots : « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale, dans un souci de développement durable et d'aménagement équilibré du territoire. Il concourt au développement du transport ...