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15/07/2014 — Amendement N° AS197 au texte N° 1994 - Article 35 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

15/07/2014 — Amendement N° AS307 au texte N° 1994 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...

15/07/2014 — Amendement N° AS108 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
M. Robiliard, M. Paul

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « valable » insérer les mots : « , sauf révocation,  ». Exposé sommaire : Clarification pour coordination avec l'alinéa 21.

16/07/2014 — Amendement N° AS358 au texte N° 1994 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « , en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour l'âgé et une meilleure diversification des risques de longévité pour celui qui verse la rente v...

15/07/2014 — Amendement N° AS206 au texte N° 1994 - Article 11 (Retiré)
Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce forfait peut être mutualisé entre plusieurs établissements selon des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : En fonction des territoires, les départements doivent pouvoir mutualiser les fonds du forfait autonomie pour créer des équipes mobiles qui interviendraient sur plusieurs...

15/07/2014 — Amendement N° AS250 au texte N° 1994 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

15/07/2014 — Amendement N° AS191 au texte N° 1994 - Article 29 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

16/07/2014 — Amendement N° AS63 au texte N° 1994 - Article 5 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS263 au texte N° 1994 - Article 37 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément  de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regar...

15/07/2014 — Amendement N° AS323 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie au service est accessible aux structures relevant de l'article L. 313‑1‑2. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction...

15/07/2014 — Amendement N° AS219 au texte N° 1994 - Article 44 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...

15/07/2014 — Amendement N° AS244 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

16/07/2014 — Amendement N° AS284 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac

D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiers dans les décisions liées à la vie quotidienne. Selon le projet social, une mutualisation des aides indivi...

16/07/2014 — Amendement N° AS97 au texte N° 1994 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...

15/07/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 1994 - Article 26 (Adopté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : L'expérience des services mandataires montre que la rédaction de ces documents n'est pas, en soi, une garantie de bientraitance des person...

16/07/2014 — Amendement N° AS346 au texte N° 1994 - Article 29 (Adopté)
Mme Pinville

Après le mot : « universel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « mentionné à l'article L. 1271‑1 du même code,sous réserve de l'article L. 1271‑2 duditcode. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.