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15/07/2014 — Amendement N° AS102 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul

À la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou par un étranger ascendant de Français et présent sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 12 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigré...

15/07/2014 — Amendement N° AS158 au texte N° 1994 - Article 29 (Adopté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

15/07/2014 — Amendement N° AS52 au texte N° 1994 - Article 32 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « d'un rapport d'évaluation réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que ». Exposé sommaire : L'amendement vise à assurer une évaluation des expérimentations en cours relatives à la tarification par l'Inspec...

16/07/2014 — Amendement N° AS280 au texte N° 1994 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS26 au texte N° 1994 - Article 3 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Des organismes membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de prévention. Il est donc int...

16/07/2014 — Amendement N° AS335 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

Après le mot : « précise » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/07/2014 — Amendement N° AS152 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...

15/07/2014 — Amendement N° AS282 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...

15/07/2014 — Amendement N° AS95 au texte N° 1994 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Boyer

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « socle » insérer les mots : « de prestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/07/2014 — Amendement N° AS70 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Delatte

L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié  : I. –  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs »; II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat plurian...

16/07/2014 — Amendement N° AS350 au texte N° 1994 - Article 35 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes » les mots : « , de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le proche aidant d'une ...

15/07/2014 — Amendement N° AS57 au texte N° 1994 - Article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa font l'objet d'un décret en Conseil d'État. « À l'issue de la période de trois ans mentionnée au même premier alinéa, les services d'aide à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 313‑1‑2 et du 6° ou du 7° du I de l'article L. 31...

16/07/2014 — Amendement N° AS72 au texte N° 1994 - Article 46 (Non soutenu)
M. Delatte

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...

16/07/2014 — Amendement N° AS160 au texte N° 1994 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Aboud, M. Delatte

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS100 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette mesure ...