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15/07/2014 — Amendement N° AS42 au texte N° 1994 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de se...

15/07/2014 — Amendement N° AS80 au texte N° 1994 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Boyer

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi entend supprimer la dispense de condition d'activité exclusive pour les Résidences Services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelle générations »...

15/07/2014 — Amendement N° AS59 au texte N° 1994 - Article 37 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de ...

16/07/2014 — Amendement N° AS277 au texte N° 1994 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS290 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...

16/07/2014 — Amendement N° AS168 au texte N° 1994 - Article 31 (Irrecevable)
M. Aboud, M. Delatte

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS89 au texte N° 1994 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Boyer

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

15/07/2014 — Amendement N° AS82 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Boyer

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...

16/07/2014 — Amendement N° AS267 au texte N° 1994 - Article 46 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...

15/07/2014 — Amendement N° AS39 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractérist...

15/07/2014 — Amendement N° AS233 au texte N° 1994 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À la deuxième phrase de l'alinéa 368, substituer au mot : « Conseil » le mot : « Comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2014 — Amendement N° AS66 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/07/2014 — Amendement N° AS297 au texte N° 1994 - Article 32 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

15/07/2014 — Amendement N° AS324 au texte N° 1994 - Article 55 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente » les mots : « ou redéfinir les règles constitutives et le mode de composition des juridictions compétentes ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existenc...

15/07/2014 — Amendement N° AS58 au texte N° 1994 - Article 34 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

15/07/2014 — Amendement N° AS40 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Dombre Coste, Mme Linkenheld

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13 - Lorsque tout ou partie des logements dont ils assurent la gestion au sein d'un même immeuble ont été spécialement conçus pour le logement de personnes en perte d'a...

15/07/2014 — Amendement N° AS291 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, le contrat de séjour » les mots : « Le projet d'accompagnement défini au 3° et 7° de l'article L. 311‑3 du code de l'action sociale et des fami...

15/07/2014 — Amendement N° AS125 au texte N° 1994 - Article 3 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de la condition de clause exclusive.

15/07/2014 — Amendement N° AS321 au texte N° 1994 - Article 2 (Adopté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Rédiger ainsi l'alinéa 341 : « – prendre en compte la question de la fin de vie lors de l'élaboration et de l'actualisation du projet de vie en maison de retraite médicalisée, encourager chaque personne accueillie à désigner une personne de confiance et à formuler ses souhaits et directives de manière anticipée et accompagnée ; ». Exposé somm...