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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...

Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également tenu compte, pour l'attribution et le maintien dans les logements concernés, du fait que le demandeur travaille dans un pays membre de l'Union européenne. » Exposé sommaire : En région frontal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le quintuplement des prélèvements pour les communes ne respectant pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire aura pour effet mécanique une explosion des impôts locaux pour les habitants de celles-ci. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition et pérenniser le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du relèvement des prélèvements tel que prévu au I, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette disposition permettra de faire une évaluation de l'impact du dispositif.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un plafond de logements sociaux à 33 % du ...

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois. Passé ce délai, il est proposé au locataire d'accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d'accession sociale à taux réduit. Si le locataire n'est pas en mesure de remplir les conditions d'accession sociale à la propriété, un...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Les mots : « le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés par les mots : « les copré...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet article n'est pas opposable aux communes dont plus de 25 % de leur territoire constructible est déclaré en zone inondable ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. » Exposé sommaire : Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux ...

Rédiger ainsi cet article : « I - Les baux emphytéotiques passés en application du I et II de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, peuvent bénéficier d'une décote de 100 % afin de tenir compte de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la  situation du marché foncier et immobil...

 « Titre V « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article XXX « Au premier alinéa du I, à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article XXX «...

Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence nationale et, subsidiairement, européenne. ». Exposé sommaire : La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ». Exposé sommaire : Les modalité...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après les mots : « Île-de-France », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de plus de 3 500 habitants répartis par tranche de population suivant le barème ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 à 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 à 10 000 habitants, 20...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » les mots : « jusqu'à 50 % ». Exposé sommaire : Cet article 1er a pour objectif de permettre aux terrains de l'Etat d'être cédés gratuitement aux collectivités territoriales. Brader les terrains de l'Etat ne résoudra en rien la crise du logement, et surtout, cette dispositio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation règlementaire dont elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensem...