Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 9, après le mot : « logement », insérer le mot : « locatif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que le présent dispositif tend à répondre à une stratégie de mobilisation du foncier pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la même phrase, les mots : « une partie au moins est réalisée » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins sont réalisés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi, d'encadrer le d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ne respectant pas les obligations définies au précédent alinéa, tout permis de construire pour des programmes de plus de dix logements est déclaré illégal. ». » Exposé sommaire : Initialement, les auteurs de cet amendement y...

La dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 15 % la première année d'imposition, 20 % la deuxième année et 25 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contr...

Le 3° de l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements. Pour ce faire, ses auteurs proposent de supprimer la possibilité pour ...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements. Pour ce fa...

L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « moins vingt » sont remplacés par les mots : « minimum dix » ; 2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer un véritable « 1 % logemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les ...

Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d'expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d'un logement social. L'amendement procède également à la suppression des mesures de préc...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les opérations de réalisation de logements d'une superficie supérieure à 800 mètres carrés de surface de plancher doivent consacrer au moins 40 % de la surface de planch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 885 Jdu code général des impôts, il est inséré un article 885 J bis ainsi rédigé : « Art. 885 J bis. – Tout logement loué aux conditions du logement social n'estpas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La majoration tient compte de l'importance des fonds mobilisés par la commune en faveur du logement social, du potentiel foncier, de la densité du foncier de l'Etat mobilisable et de la valeur foncière au regard de la contribution financière versée par la commune au-delà de la limite mentionnée a...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des collectivités supra-communales, région ou département, ont retenu des dispositions limitant ou supprimant des subventions pour les communes au motif qu'elles sont carencées au regard de l'obje...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la contribution financière de la commune versée au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 ouvre droit à la comptabilisation de la différence entre ces limites et la participat...

Après le mot : « lesquels » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « la valeur foncière rend nécessaire, pour réaliser l'opération, une contribution financière supérieure aux limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1. » Exposé sommaire : Certaines communes contribuent au financement du logement socia...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Quand la valeur foncière rend nécessaire, pour la réalisation de logements locatifs sociaux, une intervention de la commune au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux n'est pas limitée. » Exposé sommaire : Ce...