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I. – L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ». 2° Au dernier alinéa du même I, la seconde occurre...

I. – Le III de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi complété : « dont un huitième est consacré à l'alimentation de la contribution des employeurs à l'effort de construction, ou à un versement aux bailleurs sociaux ou aux collectivités locales, pour les entreprises concernées par l'article L313‑1 du code de la construction...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649 AC est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la déclaration visée à l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret » et le mot : « organisant » est remplacé par le mot : « permettant » ; ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

I. Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a ...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième années qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desque...

I. – Au début du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionneme...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 238bisdu code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé 238bis 0 AA: «Art. 238 bis-0 AA. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu o...

I. – Le E de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – Après l'article 281 nonies du même code, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2014, un rapport sur la création d'un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de resp...

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sièges d'enfants pour voitures automobiles . ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

Rédiger ainsi l'article 5 : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts, le mot «exceptionnelle» est supprimé et après la référence » 219 », la fin de l'alinéa est supprimée. « II. – Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les exercices clo...