Recherche d'amendements

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

L'article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ; 2° Au neuvième alinéa, après les première et deuxième occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés par deux fois les mots : « et...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par la commission des Finances sur proposition du Rapporteur général en Loi de Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année ...

I. – Après le IIbis de l'article 244quaterM du code général des impôts, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Pour le calcul du crédit d'impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d'une part, occupent moins de dix personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux m...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains crédits de l'action n°2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », chiffrée à 503.7 millions d'euros au PLF 2014. - Le parc de centres d'accueil de demandeurs d'asil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Restaurer le droit existant à l'article 64 du PLF2014. L'annulation de la revalorisation des APL est un très mauvais signal lancé aux étudiants non-boursiers des classes moyennes. En effet, environ 500 mille d'entre-eux bénéficient des aides personnalisées au logement attribuées à tous les étudiants s...

I. – À la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à traver...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 960 900 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financie...