Recherche d'amendements

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 5423‑8 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de prot...

I. – Après l'article 1628bis du code général des impôts, il est inséré un article 1628 ter ainsi rédigé : « Art. 1628 ter . – En cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. ». II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I d...

Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale, peuvent bénéficier des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, lorsqu'u...

À l'alinéa 1, après le mot : «impôts» insérer les mots : «le montant : « 250 millions » est remplacé par le montant : « 150 millions ».» Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à élargir la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à un nombre plus important de grandes entreprises. Dans l'effort actuel mis en œuvre par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Supprimer l'intégralité de l'annulation des crédits de paiement concernant l'équipement des forces au titre du programme 146 « budget et équipement ». Le PLFR ampute 350 millions d'euros au budget de la défense : c'est la plus importante contribution...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 235 ter ZC du même code est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % des entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 5 millions d’euros. Cette fraction augmente de...

I.– Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 10 %, pour la fraction inférieure ou éga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Annulation de la suppression des crédits de paiements concernant le programme Recherche duale (civile et militaire). Cette annulation aura pour conséquence de freiner la modernisation de la dissuasion nucléaire. Si la France ne doit pas se livrer à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des aides au logement pour 2014 et qui doit intervenir au 1 er octobre de chaque année. Dans le contexte actuel d'augmentation du coût de la vie, les ménage modestes doivent bénéficier d'une attention toutes particulière de l'État pour que leur situati...

I. – Le I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rur...

L'article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ; 2° Au neuvième alinéa, après les première et deuxième occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés par deux fois les mots : « et...

I. – Au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts,après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l'objet d'un contrat de ville prévu...

I. – Le 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l'objet d...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le II est ainsi rédigé : « Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l...

I. – Aux treizième et quatorzième alinéas et à la fin de la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article 1384 A, à la fin de la dernière phrase des premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par ...

I. – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 776quater ainsi rédigé : « Art. 776 quater. – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, au titre de la premiè...

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G ». B. Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° A l’avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1...

Au deuxième alinéa du 2 du C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable » sont remplacés par les mots : « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupat...