Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. II. – La perte de recettes pour ...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « 7 072 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Dans les organismes d'intérêt général œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

Après l'État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé : État D – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers : «INTITULES DU COMPTE – MISSION et du programmeNUMERO du programmeAUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sous-action 02-01 «Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « ...

I. – La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux tro...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 223 A, il est inséré un article 223 A bis ainsi rédigé : « Art. 223 A bis. – I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Au dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré. Le mécanisme du minimum de perception majoré a pour objectif l'application d'une fiscalité minimale en deçà de la moye...

Après l'article 1518 C du code général des impôts, il est inséré un article 1518 D ainsi rédigé : « Art. 1518 D. – Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n°         du           portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de r...

I. – Le II de l'article 199 ter S du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ; 2° Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception : « a) Lorsque le devis ou la facture visant les travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descr...

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ; 2° À la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 11...