Recherche d'amendements

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 270 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par : « 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un se...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entreprise réalisant les travaux est redevable d' » les mots : « il est prévu ». Exposé sommaire : En ouverture de la Conférence environnementale, le Président de la République a rappelé son souhait de simplifier l'éco-PTZ. Le principal frein identifié aujourd'hui réside en effe...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5 insérer les deux phrases suivantes : « Cette amende est due soit par l'entreprise lorsqu'elle réalise seule la totalité des travaux, soit par la banque lorsque plusieurs entreprises doivent réaliser les travaux , soit par un tiers vérificateur. Ce tiers vérificateur, chargé de vérifier l'éligibilité des t...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le nombre : « 8 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l''article L. 5423‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème de ce montant prend en compte les ressources de l'intéressé, sa situation familiale, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. ». ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , de façon intentionnelle et systématique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de la jurisprudence du Conseil d'État, qui précise que le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une procédure Dublin, est en fuite s'il se soustrait« de façon intentionnelle et systématique » à l...

Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défin...

I. – L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2015 » l'année :  « 2016 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de mise en œuvre d'un régime alternatif de fiscalité a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de 2 500 véhicules par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du gouvernement rebaptise l'écotaxe instaurée en 2008, qui devient de ce fait le péage de transit poids lourds. Cette taxe rebaptisée et au périmètre redéfini doit, selon l'amendement gouvernemental, êtr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la référence : « 271, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « les véhicules à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le 2 de l’article 275 du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de fi...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1°A  L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après le mot : « à », la fin de l'article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises dans des conditions permettant, ...