Recherche d'amendements

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules ...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: La première phrase de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée: « I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuven...

Cet article est ainsi rédigé : I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politiqu...

I. – Après l'article 281nonies du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : «Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés.» II. – Le E de l'article 278-0bis ...

L'article 1388 bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1.    Au I, après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi N.2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose demoduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il est ...

Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou d...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Toute entreprise bénéficiant du crédit d'impôt est dans l'obligation de présenter un rapport,  à l'occasion de la publication du rapport annuel, afin de renseigner l'administration fiscale de : 1° Nom des implantations et nature d...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

Après l'article 5, insérer l'article suivant: "L'article 199 ter C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « III. - Le remboursement de la créance à une société de personnes ou à un groupement mentionnés au IV de l'article 244 quater C est effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou du groupement...

À l'alinéa 2, remplacer le tableau existant par le tableau suivant: Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **- 3,8 Solde conjoncturel (2) *- 0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 3,8  * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Il est ...

Compléter ainsi l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces  dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

L'Etat B est modifié comme suit :    (en euros) Programmes+- Innovation pour la transition écologique et énergétique00 Ville et territoires durables00 TOTAUX00 SOLDE0 Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la missio...

I.   Au 2ème alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le chiffre« cinq » est remplacé par le chiffre « dix ». II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I  sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actu...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Au 4° de l'article 157, ajouter l'alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et plus précisément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81, entrent dans le revenu net global du foyer fiscal les montants perçus dans l'année d'imposition au titre de...

I- Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040  € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, ...

I.   Au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, un second alinéa ainsi rédigé, est inséré : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les GAEC, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois ». II.   Les pe...

Après l'article 1 il est inséré un article ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: "dans la limite d'un plancher égal à 28% minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. Expos...