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Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge de...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; II. – Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par d...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une convergence progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1 du cod...

I. -  Supprimer l'alinéa 3. II. -  En conséquence supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la réforme des retraites, les députés écologistes s'étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d'économie supplémentaire proposée par le gouvernement conduirait à un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d'ajustement du respect de l'ONDAM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loigarantissant l'avenir et la justice du système de retraitesqui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le gel de l'allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1200 euros. La revalorisation des retraite avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalor...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'allocation de logement familiale est une prestation destinée à des ménages modestes. Cet amendement est un amendement de replis pour préserver l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a ...

Supprimer les alinéas 2 à 9 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du travail – maladie professionnelle, qui aurait pour conséquence de déresponsabiliser les employeurs quant à la santé et à la sécurité de leurs employés.

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « ainsi rédigée » les mots : « remplacée par deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cet abattement ne s'applique pas aux entreprises de commerce de détail organisées en point de vente d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. »...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans le présent projet de loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée d...

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...

L'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 863‑6. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863‑1 est réservé aux contrats d'assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1 et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cet...

I. -  L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. -  le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. III. -  Au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés. IV. -  Le VIII de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations. Exposé sommaire : Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la C3S.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017, le présent article vise à créer un abattement d'assiette pour la C3S due à compter de 2015. Afin d'apporter une réponse à la hauteur du déficit de compétitivité dont souffre le pays, nous proposons, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Recti...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'annuler le gel de la revalorisation annuelle de l'allocation logement familiale (article L. 542-5 du code de la ...