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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un r...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le financement des largesses fiscales accordées aux entreprises soit assuré par les retraités, les invalides, les familles, etc.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure du gel de l'allocation logement à caractère familial (ALF) prévue à l'article 9 du projet de loi....

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. » Exposé sommaire : D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s'...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problèm...

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° de l'article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa svant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° - Le I est ainsi rédigé : « I. -  Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux de : a) 0 % pour la fraction inférieure ou égal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans le présent projet de loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée d...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 3,25 millions » les mots : « 2 millions ». Exposé sommaire : La contribution sociale de solidarité des sociétés a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % et s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 €. Son produit en 2013 s'est élevée à 5,6 Md€ ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 2 tels que rédigés dans le projet de loi proposent d'exonérer lesgains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %du financement : - de l'allocation de logement sociale (ALS) versée au titre de l'art. L 834-1 - de la contrib...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute exonération des cotisations d'accident du tr...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 Décembre 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161‑39 e...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : En adoptant, sans étude d'impact financière, le principe d'un compte pénibilité dans la loi...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuve...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : la concertation sur le décret modifiant le contenu des contrats dits solidaires et responsables (article L. 871-1 du code de la ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

Après l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. L.242-1-5 ainsi rédigé : «Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est consid...