Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation. ». Exposé sommaire : L'article 7 permet aux VTC de proposer, lors de la réservation, un prix cal...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Au nom de l'établissement d'un « cadre commun à l'ensemble du transport routier léger de personnes », l'article 8 prévoit également d'interdire aux taxis de prendre en charge des clients en précommande hors de leur zone de chalandise. Or, l'avantage concurrentiel des VTC face aux taxis précom...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Ils s'assurent également d'être en mesure d'apporter la preuve, à tout moment et par tout moyen, électronique ou autre, du respect de la loi par les exploitants inscrits à leur dispositif en matière d'occupation de la voie publique, et notamment la preuve que les exploitants stationnent ...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ». Exposé sommaire : Cette suppression permet aux chauffeurs de taxis de garder l'exclusivité de la « maraude », c'est-à-dire de la recherche d'un client sur la voir publique. Toutefois, elle permet aussi de trouver un point d'équilibre en permettant aux vo...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants: « Art. L. 3121‑1‑2. – I. – Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1. « Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisation de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des voitures de petites remises, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec ceux qui prévoit la suppression du régime des petites remises.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et aux intermédiaires auxquels elles ont recours ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le dispositif renforcé « anti-maraude » prévu par la proposition de loi s'applique non seulement aux transporteurs mais également aux intermédiaires auxquels ils ont recours : central...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – Dans les départements et les régions d'outre-mer, eu égard aux contraintes et caractéristiques particulières signalées à l'article 73 de la Constitution et aux exigences essentielles permettant de déroger au principe de libre circulation, les autorités compétentes peuvent prend...

Le code des transports est ainsi modifié: 1° À l'article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références : « L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 ». 2° À l'article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par les dispositions du chapitre II et de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième parti...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans l'enceinte des gares ou des aérogares » les mots : « à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit que l'interdiction de s'arrêter ou de stationner s'appliquera à l'abord des gares ou aérogares, Il s'agit de conser...

Le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°X qui a pour objet de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi qui gage cette dernière au regard de l'article 40 de la constitution.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section 2 ».» . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fa...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante: « En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs taxis sont soumis aux dispositions de l'article L. 3120‑2, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable. »...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, à l'alinéa 13, le mot « régional » en application du principe de séparation des pouvoirs législatif et réglementaire. Le niveau d'organisation territorial compétent relève du pouvoir réglementaire. Donner une orient...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Chapitre II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transport avec chauffeur. Cette supp...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : La location permet à de nombreuses personnes désireuses d'entreprendre une activité avec un apport de capital minimum. la remise en cause de la location entraînerait la nécessité pour eux de mobiliser plusieurs dizaines de milliers d'euros nécessaires au lancement de leur activité de taxi, et cel...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 31 mars ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler les dates d'entre en vigueur de certaines dispositions applicables aux VTC et aux taxis. S'agissant des VTC, la loi prévoit la mise en place d'une nouvelle procédure d'immatriculation des VTC. La nouv...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l'article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. ». Exposé sommaire : Le cadre rég...