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Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l'obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l'absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cet...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – L'utilisation des voitures de tourisme avec chauffeur est interdite en Martinique. ». Exposé sommaire : En raison de l'insularité et de l'étroitesse du marché martiniquais, le développement des voitures de tourisme avec chauffeur pourrait fragiliser son économie, en menaçant ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l'article L. 3122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas en Martinique. » ; ». Exposé sommaire : En raison de l'insularité et de l'étroitesse du marché martiniquais, le développement des voitures de tourisme avec chauffeur pourrai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette incompatibilité ne s'applique pas en Martinique. ». Exposé sommaire : En raison de l'insularité et de l'étroitesse du marché martiniquais, le développement des voitures de tourisme avec chauffeur pourrait fragiliser son économie, en menaçant sérieusement la survie de la profession d'artis...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En rendant l'inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s'agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En ef...

L'article L. 3123‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. » sont remplacés par le mot : « réglementaire : ». 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° De chauffeurs titulaires d'un certificat de capacité professionnelle ou, après stage d'adaptation...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le registre mentionné à l'alinéa précédent est public. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d'immatriculations de VTC.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Il est possible de déterminer dès à présent la durée sans s'en remettre à un décret futur. La durée d'une heure semble par ailleurs raisonnable.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'article 3 de la loi n°           du          relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur entre en vigueur au 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler les dates d'entre en vigueur de certaines dispositions applicables aux VTC ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 7 du I de l'article L. 3642‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation de stationn...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-13. – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un unique lieu adapté et déclaré au gestionnai...

À l'article L. 3121-1 du code des transports, après le mot : « spéciaux » sont insérés les mots : « et d'un terminal de paiement électronique,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le paiement par carte bancaire dans les taxis en intégrant dans la définition de ces véhicules l'obligation d'être munis d'un terminal de paiement él...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou hybrides ». Exposé sommaire : S'il est pertinent d'encourager l'usage de voitures électriques comme taxis et comme VTC en assouplissant en leur faveur les conditions techniques imposées, le bénéfice écologique des véhicules hybrides ne paraît pas suffisant pour instaurer la même dérogation en leur fave...

À l'article L. 3551‑1 du code des transports, les mots : « du livre Ier de la présente partie, l'article L. 3115‑6, le second alinéa de l'article L. 3122‑1 » sont remplacés par les mots : « , le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a vocat...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la c...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux modifications à l'amendement de M. Savary qui renforce les obligations pesant sur les motos-taxis. Le I supprime l'obligation de capacité professionnelle. En effet, la capacité professionnelle ne répond en rien au...

Après le mot : « stationnement », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement modifie l'amendement 38 qui prévoit que l'on ne peut pas cumuler une ancienne ADS et une nouvelle ADS. Il propose de supprimer l'interdiction de cumul, également prévue par cet amendement, entre une nouvelle ADS et la possession d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ». Exposé sommaire : Pour des raisons écologiques et tout simplement de bon sens, le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste. L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quant à elle, complexif...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , hors de la chaussée ». Exposé sommaire : L'amendement n°116 oblige les véhicules de transport de chauffeur à retourner au siège de l'entreprise ou dans un autre lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. L'interdiction faite ainsi aux VTC de stationner sur la chaussée est une contrainte ...