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Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » son...

A l'alinéa 10, après la deuxième occurrence : "de la prestation" Insérer les mots : "de transport de personnes" Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-13. – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un unique lieu adapté et déclaré au gestionnai...

À l'alinéa 22, après le mot : « utilisé, » insérer les mots : « à la fois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°X qui a pour objet de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du rég...

Après le mot : « stationnement », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement modifie l'amendement 38 qui prévoit que l'on ne peut pas cumuler une ancienne ADS et une nouvelle ADS. Il propose de supprimer l'interdiction de cumul, également prévue par cet amendement, entre une nouvelle ADS et la possession d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , hors de la chaussée ». Exposé sommaire : L'amendement n°116 oblige les véhicules de transport de chauffeur à retourner au siège de l'entreprise ou dans un autre lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. L'interdiction faite ainsi aux VTC de stationner sur la chaussée est une contrainte ...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux modifications à l'amendement de M. Savary qui renforce les obligations pesant sur les motos-taxis. Le I supprime l'obligation de capacité professionnelle. En effet, la capacité professionnelle ne répond en rien au...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ». Exposé sommaire : Pour des raisons écologiques et tout simplement de bon sens, le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste. L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quant à elle, complexif...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par les dispositions du chapitre II et de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième parti...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 144‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation con...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l'article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ». Exposé sommaire : Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑7-1. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑5. Ce registre, dénommé « registre des véhicules de transport avec chauffeur »...

À l'article L. 3551‑1 du code des transports, les mots : « du livre Ier de la présente partie, l'article L. 3115‑6, le second alinéa de l'article L. 3122‑1 » sont remplacés par les mots : « , le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a vocat...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, tout en respectant une égalité de traitement entre les intermédiaires taxis et véhicules de transport avec chauffeur, l'État peut autoriser l'expérimentatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, l'État peut autoriser l'expérimentation d'un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la géolocalisation, et la disponibil...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 7 du I de l'article L. 3642‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation de stationn...

À l'article L. 3121-1 du code des transports, après le mot : « spéciaux » sont insérés les mots : « et d'un terminal de paiement électronique,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le paiement par carte bancaire dans les taxis en intégrant dans la définition de ces véhicules l'obligation d'être munis d'un terminal de paiement él...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l'article L. 3122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas en Martinique. » ; ». Exposé sommaire : En raison de l'insularité et de l'étroitesse du marché martiniquais, le développement des voitures de tourisme avec chauffeur pourrai...