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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente se situe au niveau communal . L'idée d'un logotype unique peut certes sembler séduisante . Par contre, une couleur unique par commune peut aboutir à des résultats assez fantaisistes . De plus, dans sa rédaction envisagée, l'article L 3121‑1‑1 nouveau obligerait à...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans un délai de trois mois » . Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi les dispositions de l'article 12 n'entreraient pas toutes simultanément en vigueur ; et ce d'autant plus qu'en vertu de l'alinéa 1 du présent article l'autorité réglementaire peut elle même fixer une date d'entrée en vigueur différé...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à renforcer les dispositifs anti-maraude, en prohibant entre autres, pour tous les VTC le repérage par géolocalisation , y compris pour les taxis dans leur zone de rattachement . Cette interdiction ne prend pas en compte le progrès technique, qui permet de géolocaliser tout portable ou...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les intermédiaires mentionnés à la Section 3 ne disposent pas de prérogatives de puissance publique les habilitant à opérer des contrôles et donc à se substituer à l'autorité administrative.

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » son...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ». Exposé sommaire : Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : la fixation d'une durée fixe pose un certain nombre de problèmes que cette proposition de loi ne saurait ignorer. L'un de ces problèmes serait les conséquences d'un retard dans...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au n°14, proposant une rédaction alternative au n°15. La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de renforcer les obligations déclaratives des exploitants et intermédiaires de VTC, la peine d'un an d'emprisonnement est objectivement disproportionnée, s'agissant d'une inscription au registre ou d'une transmission de déclaration écrit...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « tout ou partie des horaires d' ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les chauffeurs de taxi conservent une certaine liberté quant à la transmission de leurs informations privées de géolocalisation et de disponibilité.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le chauffeur de taxi ne doit pas être brusqué par le recours à une telle innovation technologique. Il doit conserver une certaine liberté de choix.

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , sauf accord exprès entre l'exploitant et l'intermédiaire sur une clause contraire inscrite au contrat d'intermédiation. L'exploitant est tenu de proposer une alternative reposant sur un contrat ne disposant pas de cette clause. ». Exposé sommaire : Supprimer les clauses d'exclusiv...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative compétente de définir, en plus des signes distinctifs, le champ des activités connexes permis aux taxis, dans un esprit d'égalit...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Recourir à la location d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement. ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le choix aux parties entre le statut de locataire, et le statut de locataire gérant d'un véhicule équipé taxi muni d'une Autorisation ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – L'article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l'exception des titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121‑1‑2 du même...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l'article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ». Exposé sommaire : Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « prestation », procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 10, après la deuxième occurrence : "de la prestation" Insérer les mots : "de transport de personnes" Exposé sommaire : Amendement de précision.