Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , selon des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Jusque là, les VTC avaient l'obligation de fixer et d'annoncer le prix de leur prestation à l'avance à leurs clients. La loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots : « S'arrêter ou ». Exposé sommaire : La suppression de l'interdiction, pour les VTC, de s'arrêter permet d'éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s'arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , immédiate ou prochaine, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver, directement et par ses propres moyens, le véhicule mentionné précédemment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pr...

À l'alinéa 25, substituer aux mots: « responsable de plein droit à l'égard du client » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de con...

À l'alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « , soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prest...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les taxis doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande, hors d...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots  : « , et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n°        du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'autorité administrative » les mots : « La préfecture de police de Paris, ». Exposé sommaire : Paris est une zone touristique majeure de France pouvant justifier un signe distinctif particulier pour les taxis. En dehors de Paris, en revanche, rien ne peut justifier la mise en place d'un tel dispositi...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules exceptionnels, dont notamment les limousines, ont des conditions techniques et de confort dérogatoires. ». Exposé sommaire : Ces véhicules exceptionnels, notamment les limousines, sont des véhicules d'importation très sollicités par la clientèle internationale, dont la France ne d...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « stationner » insérer les mots : « sans réservation préalable ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils doivent retourner au siège de l'entreprise après l'accomplissement de chaque contrat. ». Exposé sommaire : Seuls les taxis sont autorisés à stationner sur la vo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». les mots : « une contravention de 4ème classe ». Exposé sommaire : Il est proposé de verbaliser l'infraction visée à l'article 10 par une contravention, qui sera plus équilibrée et plus simple à mettre en œuvre qu'une peine de prison.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, tout en respectant une égalité de traitement entre les intermédiaires taxis et véhicules de transport avec chauffeur, l'État peut autoriser l'expérimentatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de trouver les meilleures modalités permettant d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants, l'État peut autoriser l'expérimentation d'un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la géolocalisation, et la disponibil...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 4° Stationner en dehors d'une enceinte à usage de parking dont l'accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : L'article 8 vise notamment à renforcer les moyens pour empêcher les VTC de pratiquer la maraude – un pr...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné, à partir du 1er juin 2015, à la délivrance d'un acte de propriété ou d'un contrat de location d'une enceinte à usage de parking, permettant de stationner entre deux courses. ». Exposé sommaire : L'...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « uniquement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », insérer les mots : « ou du kilométrage ». Exposé sommaire : La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cette disposition apparaît excessivement contraignante pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et peu réalisable en pratique. Par ailleurs, il peut y avoir une interrogation sur la conformité de cette interdiction au regard de la Constitution.