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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi n°   du   relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur, l'autorité met à disposition du public une offre de service gratuit exploitant ces données publiques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose le développ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement ou d'une part sociale d'une personne morale exploitant déjà une autorisation ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelle...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou hybrides ». Exposé sommaire : S'il est pertinent d'encourager l'usage de voitures électriques comme taxis et comme VTC en assouplissant en leur faveur les conditions techniques imposées, le bénéfice écologique des véhicules hybrides ne paraît pas suffisant pour instaurer la même dérogation en leur fave...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Chapitre II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transport avec chauffeur. Cette supp...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « uniquement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », insérer les mots : « ou du kilométrage ». Exposé sommaire : La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation » les mots : « si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ». Exposé sommaire : Afin de ne pas introduire de confusion dans l'esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le pré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Le ou les véhicules des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre en charge des transports fixe, chaque année, le nombre de véhicules dont l'inscription est autorisée dans chaq...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II – Les 1° à 2°bis de l'article 6 de la présente loi, le 3° du même article en ce qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231‑2 du code du tourisme, et le 4° du même article entrent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Il est possible de déterminer dès à présent la durée sans s'en remettre à un décret futur. La durée d'une heure semble par ailleurs raisonnable.

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Ils s'assurent également d'être en mesure d'apporter la preuve, à tout moment et par tout moyen, électronique ou autre, du respect de la loi par les exploitants inscrits à leur dispositif en matière d'occupation de la voie publique, et notamment la preuve que les exploitants stationnent ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation de la loi n°       du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou » les mots : « avant la promulgation de la loi n°          du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit ». Exposé sommaire : Amendem...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « taxi », insérer les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une réservation ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet alinéa pourrait permettre à des conducteurs de taxis peu commerçants de prendre un client au détriment d'un autre. Si les intermédiaires ne doivent pas interdire la prise en...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « prestation », procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l'obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l'absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cet...

À l'alinéa 25, substituer aux mots: « responsable de plein droit à l'égard du client » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de con...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'ins...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition satisfaite par le 3° du même article.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des voitures de petites remises, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec ceux qui prévoit la suppression du régime des petites remises.

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , immédiate ou prochaine, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver, directement et par ses propres moyens, le véhicule mentionné précédemment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pr...