Recherche d'amendements

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur le territoire national de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington, le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application communiquent aux agents de la direction générale des douanes ...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations » ; 2° Après l'article L. 5241‑4‑5, il est inséré un article L. 5241‑4‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5241‑4‑5‑1. – ...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la continuité logique entre les alinéas 33 et 35, po...

À l'alinéa 33, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « , à la pratique de la pêche ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « services écosystémiques » les mots : « fonctions écologiques ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de distinguer les fonctions écologiques des services écosystémiques. Les fonctions écologiques constituent le support de l'expression des services ecosystémiques qui sont services contribuant aux activit...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau. « Cette c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , l'agriculture et la sylviculture, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et les activités agricoles et forestières  comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant la préservation des contin...

I. – Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « de publication de la loi n°      du      relative à la biodiversité, les espaces qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement, peuvent être inscrits en complément de la m...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ministériel » les mots : « du ministre chargé des sites ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 341‑1‑3. – Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I de l'article L. 341‑1‑2, l'inscription d'un monument naturel ou d'un site avant la publication de la loi n°      du      précitée entraîne, pour les intéressés, l'obligation d'aviser l'administration, au moins quatre mois avant le début ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « consultation du public et », les mots : « mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. 120‑1 et consultation ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les modalités de consultation du public.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « , définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire, par le versement des données d'observation de la biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impa...

I. – Les articles L. 219‑1 à L. 219‑6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Art.  L. 219‑1. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées...

Après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant : 3° bis Après l'article L. 131-12, il est inséré un article L. 131-12-1 ainsi rédigé : "Art. L. 131-12-1. - Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés au même V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'Agence fra...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. » Exposé sommaire : Au-delà de leur valeur patrimoniale, les écosystèmes fournissent des biens et des services à l'homme, indispensables sur le ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « notamment les infrastructures agro-écologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les éléments de paysage peuvent être liés notamment au vivant ou au bâti et sont caractéristiques d'un paysa...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « consultation du public et », les mots : « mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. 120‑1 et consultation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.