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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et prévoir l'obligation d'inscrire l'ensemble de ces mesures dans la dérogation définie au 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, lorsqu'elle est requise ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite le Gouvernement à mieux articuler les mesures de réduction, d'évitement et de compensation (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 bis vise à étendre le champ d'application géographique de l'ordonnance n°2014‑619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, d...

L'ordonnance n° 2012‑9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2012‑9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles qui a été publiée le 6 janvier 2012, opère un rapprochement des différents régimes de réserve naturelle (nationale, régionale et de Corse) et explicite les poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles L. 411‑1 et suivants du code de l'environnement confèrent un statut de protection légale à certaines espèces végétales ou animales et à leurs habitats pour des raisons d'intérêt scientifique ou de nécessité de préservation du patrimoine biologique. L'article 68 ter crée une nouvelle espèce...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5216-7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Il est complété par un IV est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l...

Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'État se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en lien avec les collectivités territoriales concernées : – d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actio...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du V de l'article L. 212‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné au 1° et 2° du IV prescrites par les directives européennes sont fixées par voie réglementaire. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 212‑2‑2...

L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 1° ne sont pas applicables lorsque l'opération de défrichement est réalisée dans le cadre d'un contrat Natura 2000, tel que défini à l'article L. 414‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'a...

L'article L. 413‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ni aux établissements détenant des espèces d'invertébrés à l'exception des établissements de présentation au public des individus de ces espèces et de ceux qui détiennent des espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

L'article L. 414‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « visées aux articles L. 411‑1 et L. 411‑2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs » sont remplacés par les mots : « soumises, en application du présent code, à un régime propre à assurer leur conservation ainsi que des espèces d'insectes...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser la nouvelle rédaction de l'article L. 362‑1 du code de l'environnement prévue par l'article 31 bis avec le vocabulaire prévu pour le cont...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 343‑3, les mots : « de chaque commune comprise en tout ou partie dans le cœur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs nationaux » ; « 2° À l'article L. 343‑4, l...

À l'alinéa 4, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , l'ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les associations, ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre VI créé par l'article 32 ter pour introduire dans le code de l'environnement les réserve...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 336‑2. – Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale, les milieux humi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Les mesures d’exécution d’office prévues au 2° du II de l’article L. 171‑8, lorsqu’elles sont relatives à des obligations de compensation écologique, peuvent être confiées par l’autorité administrative compétente à un opérateur de compensation écologique. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les Outre-mer : ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » les mots : « par l'autorité administrative peut ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette comp...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque r...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, les procédures d'accès et de partage des avantages s'appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditio...