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Après le mot : « intéressés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'aviser, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, l'administration de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante, en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien, en ce qui concerne les constructions ». Exp...

À l'alinéa 2, après le mot : « impartis », insérer les mots : « par la décision d'autorisation ou d'approbation, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du public les informations de suivi de la mise en ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II, les deux derniers alinéas du III, les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'État sur l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Au a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Il est néce...

I. Faire précéder le premier alinéa de la référence : I. - II. A l’alinéa 2, remplacer les mots : services écosystémiques par les mots : fonctions écologiques III. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au a du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 253‑7 » la référence : « L. 253‑7‑1 » ; II. – En conséquence, au même alinéa et à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 253‑7‑1. - » la référence : « L. 253‑7‑2. - ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte du fait qu'il existe déjà un article L. 253-7-1 dans le code rura...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « abrogée » le mot : « supprimée » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 213‑2, L. 213‑3, L. 213‑5 et L. 213‑6 sont abrogés ; « 3°ter Les premier et dernier alinéas de l'article L. 213‑4 sont supprimés ; « 3°quater L'article...

Substituer à l'alinéa 49 les cinq alinéas suivants : « V. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du     relative à la biodiversité, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant...

Substituer à l'alinéa 66 les trois alinéas suivants : « V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Agence française pour la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d d...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 341‑2, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou à la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel » ; 2° Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les...

Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable aux modifications proposées par la commission et lève en conséquence le gage.

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'accès aux ressources génétiques visé au I de l'art. L. 412‑5 implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331‑1, l'autorité compétente adresse sans délai le récépissé de déclaration pour information au conseil d'administrat...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques visées aux 1°, 2° et 4° du IV de l'article L. 412‑4 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées, et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ; « 2° Définir le régime de...

Compléter l'article par les mots : « afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre, dont notamment l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l’Office national des forêts. »». Exposé sommaire : Si la question de la gestion du gibier se pose, elle apparait néa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dont au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins. ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité une représentation des enjeux de la biodiversité ultramarine à la hauteur de la part de la r...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « En » les mots : « Dans les départements et collectivités d' ». Exposé sommaire : Alors que l'intervention de l'Agence portera sur l'ensemble des milieux terrestres et marins du territoire national, DOM et COM inclus, il est impératif d'assurer au sein des délégations terri...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « dynamiques ». Exposé sommaire : Le caractère d'un paysage résultant de l'action conjointe des sociétés humaines, du monde vivant et du milieu abiotique, il est utile de caractériser ces interrelations, afin de rappeler que le paysage est par définition en constante évolution.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité une représentation des enjeux de la biodiversité ultramarine à la hauteur de la part de la rich...