Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 66, substituer aux mots : « mettant gratuitement leurs échantillons à disposition » les mots : « nationales, de laboratoires nationaux de référence et de centres de ressources biologiques ». Exposé sommaire : L'identification des collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition occasionnera...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi porte sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'État, l'article 18 a pour vocation de rappeler les dispositions s'appliquant pour les ressources génétiques originaires d'autres pays, en conséquence d'accords internationaux bilatéraux. En effet, les arti...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 350‑2 » la référence : « L. 350‑1-B ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 : « 3° Le III est ainsi rédigé : « III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d'étude. Ce p...

Rédiger ainsi cet article : « Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environn...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « générales » les mots : « ou prévoient des mesures ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « générales » les mots : « ou mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser la nouvelle rédaction de l'article L. 362‑1...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « espaces remarquables » les mots : « sites Ramsar ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre VI créé par l'article 32 ter pour introduire dans le code de l'environnement les réserves de biosphère et les sites Ramsar ne fait pas apparaître ces derniers de manière explicite, il est donc proposé d...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « ouvrage », insérer les mots : « prévues par le 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « compensation », insérer le mot : « écologique ». III. –...

À l’alinéa 1, après le mot : « compensation », insérer le mot : « écologique ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que seule la compensation écologique est visée par l’article 33 B, introduit par la commission. Par ailleurs, l’alinéa 2 crée une mesure de police administrative à l’encontre d’un maître d’ouvrage qui n’aurait pa...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « La mise en vente d’unités de compensation écologique issues d’une réserve d’actifs naturels et permettant à des maîtres d’ouvrages de remplir leurs obligations de compensation écologique fait l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret. « L’opér...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un système national d'information géographique sur Internet, accessible au public, permettant de géolocaliser les espaces où sont réalisées les obligations de compensation écologique. Les maîtres d'ouvrages fournissent aux services compétents de l'État toute...

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’enherbement des cultures ou la suppression de l’usage des pesticides ne sont pas les seules pratiques favorables à la préservation de l’environnement potentiellement visées par cet article. Il apparaît plus pertinent d’en laisser le choix à l’appréciation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 bis vise à créer une nouvelle dérogation à la fixation obligatoire d'un débit minimum biologique ne pouvant être inférieur à un débit plancher, à l'aval d'un ouvrage construit dans le lit des cours d'eau en zone de montagne. Le périmètre « zone de montagne » de cet amendement conduit à re...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 942‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du second alinéa, les mots : « et à l'article L. 942‑8 » sont remplacés par les mots : « , à l'article L. 942‑8 et au deuxième alinéa de l'article L. 943‑1, » ; « b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les g...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants  : « Gestion intégrée du trait de côte « Art. L. 321‑13. – Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'État établit une cartographie fondée sur un ind...

Après l'article L. 215‑7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 215‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑7‑1. – Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. « L'écoulement peut ne pas être permanent c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la dérogation pour les produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse aussi s'appliquer aux collectivités. Il vise également à anticiper l'échéance de l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités. Ces disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réduction de la consommation des sacs plastiques à usage unique. Il a été réintroduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d'un amendement gouvernemental. Le présent amendement supprime donc l'article 51 septies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi le principe d'interdiction fin 2015 de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques établi dans l'arrêté du 15 septembre 2014, sauf en cas d'urgence phytosanitaire graves. Il a été réintroduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croiss...

I. – Après l'article L. 172‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑11‑1. – Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415‑3 et L. 415‑6 du code de l'environnement lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les ins...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 8° Mettre en conformité les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement avec celles du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces ...