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L’alinéa 2 est complété par les mots suivants : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d’êtr...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le maitre d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis peut faire appel, à un opérateur externe, en charge de ces obligations sur une base contractuelle. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur extern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 ter prévoit que, lorsqu’elles s’avèrent particulièrement nécessaires à l’équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d’une protection particulière (interdiction de la destruction, de l’altération ou de la dégradation des milieux). ...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d’aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l’artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d’actions, et les documents d’urba...

L’alinéa 4 est complété comme suit : Après les mots « du preneur » sont ajoutés les mots « et autres détenteurs de droits et d’usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « sur une liste établie dans chaque département ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du I de l’article L. 371-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à revenir sur une lecture particulièrement ambiguë de l’article L. 371-1 du code de l’environnement. Cette nouvelle ré...

Avant le premier alinéa de l’article 33 A sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d’une convention entre le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le modèle existant concernant la chasse à la glu. En effet, cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d’État et la Cour de Justice des Communautés Européennes depuis 1988, met en œuvre des savoir-faire séculaires qui sont, sur le pourt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d’aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l’artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d’actions, et les documents d’ur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de la modification du code de l’environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s’agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées c...

À l’alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit l’introduction d’un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosys...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce que les avantages économiques et sociaux qui en découle...

Insérer un nouvel article, ainsi rédigé : "Un dispositif législatif spécifique, qui aura comme objectif la traduction en droit français de l'ensemble des dispositions prévues par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, notamment celles concernant l'utilisation durable et les droits des a...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’article L 131-10 est ajouté un alinéa 5 : « 5° La composition de l’Agence française pour la biodiversité ne peut excéder 25 membres ». Exposé sommaire : Dans le projet actuel, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comporte beaucoup trop d’administrateurs pour être opérationnel. Il est proposé de resserrer...

Après l'article 60, insérer l'article suivant: "L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseu...

Après le mot : « intéressés », rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 7 : « d’aviser, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, l’administration de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante et d’entretien normal. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d’ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d’une convention entre le maître de l’ouvrage et un opé...