Recherche d'amendements

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1^er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative aup...

I. - A l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, supprimer le onzième alinéa. II. - Au IV de l'article 7 de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, supp...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Les mesures d’exécution d’office prévues au 2° du II de l’article L. 171‑8, lorsqu’elles sont relatives à des obligations de compensation écologique, peuvent être confiées par l’autorité administrative compétente à un opérateur de compensation écologique. » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l’alinéa 36, substituer par deux fois aux mots : « trente-neuf » les mots : « quarante-trois ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de cette première phase de discussion à l’Assemblée présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, l’atelier de travail organisé le 11 février 2015 par...

L’article 6 de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un III ainsi rédigé : « III. - A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son adjonction en ...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : L’ « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « servitude » au bénéfice d’une collectivité locale, d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l’article 521-1 du code pénal. Compte tenu de l’utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de c...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Ces trois amendements réfèrent à l’utilisation des collections en place. Ils impliquent une caractéristique de rétroactivité de la loi, vont complexifier de manière considérable les activités scientifiques des équipes de recherche publiques, auront des impacts considérables sur l’économie générale du m...

Substituer à la date : "2015", la date : "2016" Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte, tant de la durée du processus parlementaire d'adoption de la présente loi, que de l'avancement des travaux des préfigurateurs de la future Agence française pour la biodiversité.

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de ...

ARTICLE 36 quater L’article 36 quater est ainsi rédigé : I- Le 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié: a) après les mots « éléments de paysage » sont ajoutés les mots «,les espaces de continuités écologiques» b) les mots «notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écol...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : « collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de cette première phase de discussion à l’Assemblée présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, l’atelier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...

Compléter l’alinéa 22 in fine par la phrase : « cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers ». Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de services communs avec les éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

À l’alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L’échelle du bassin océanique n’est pas adaptée à la diversité des situations ultramarines. En effet, les enjeux et problématiques diffèrent beaucoup trop au sein d’un même bassin pour que celui-ci constitue une échelle pertinente. En particulier...

Ajouter un alinéa 7 : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.» Exposé sommaire : L’article L.142-3 du code de l’urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement en vigueur de cet articl...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Insérer 3° rédigé comme suit : 3° – Dans le II, Insérer après les mots « les produits phytopharmaceutiques » les mots « disposant de produits de substitution désignés par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’interdire l’utilisation par les collectivités des seuls produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même phrase du même alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ». Exposé sommaire : Le I de l’article L. 110-1 du code de l’environn...