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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ». Exposé sommaire : La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour l’intérêt général et le bon fonctionnement de la chasse en France. Il convient de conserver cette instance cons...

A l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence des mots : « au premier alinéa », les mots : « aux deux premiers alinéas » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, sous réserve des compétences dév...

 « I. Dans le 6° du texte proposé par cet article pour l’article L. 131-9 du code de l’environnement, sont supprimés les deux premiers alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement. En effet, pour des raisons à la...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « 1° du » les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de référence.

insérer l’alinéa suivant : «5° ter Prendre les mesures permettant de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de l’article 73 de la constitution et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, après concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle.» Exposé sommaire : Saint-Martin était encore ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et s’assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficieront d’une représentation équilibrée. Chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxquelles il appartient et produit les contributions scientifiques en lien a...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « ouvrage », insérer les mots : « prévues par le 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « compensation », insérer le mot : « écologique ». III. –...

Compléter l'article par les mots : « afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre, dont notamment l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l’Office national des forêts. »». Exposé sommaire : Si la question de la gestion du gibier se pose, elle apparait néa...

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. » Exposé sommaire : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc de...

Après l'article 60 du chapitre VII, ajouter un article ainsi rédigé: I-Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement prend par ordonnance toute mesure modifiant les codes législatifs pertinents et visant à: 1° Clarifier la notion d'agent naturel à intensité exceptionnelle s'agissant des invasions de sargass...

Après l'article 60 du chapitre VII, ajouter un article ainsi rédigé: I-Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure modifiant les codes législatifs pertinents visant à: 1° Clarifier la notion d'agent naturel à intensité exceptionnelle s'agissant des invasio...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dans » les mots : « à l’expiration d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans la loi, et ce depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de la modification du code de l’environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s’agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées c...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d’usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...

I. – Le II de l’article L. 213109 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’u...

 « I. Dans le 6° du texte proposé par cet article pour l’article L. 131-9 du code de l’environnement, sont supprimés les deux premiers alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement. En effet, pour des raisons à la...

L’article L. 334‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française pour la biodiversité, ou, sur délégation, le conseil de gestion, peuvent proposer aux autorités de l’État compétentes en mer de soumettre à un régime particulier les activités commerciales et la circulation en mer dans le respect du dro...

5° Intégrer le phénomène des algues sargasses aux Antilles et en Guyane comme susceptible d'être classé comme catastrophe naturelle et agent naturel à intensité exceptionnelle. Exposé sommaire : L'échouage ponctuel des algues sargasses sur les côtes de Martinique et de Guadeloupe notamment, depuis deux ou trois ans, prennent une ampleur de fl...