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À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « secteur d'activité » les mots : « autre secteur ». Exposé sommaire : La formulation adoptée en Commission par les députés affaiblit la présomption de représentativité consacrée au profit des organisation agricoles ayant obtenu 70 % des suffrages aux dernières élections. Il c...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Eu égard aux prérogatives dont disposent les interprofessions et au montant de cotisations volontaires obligatoires collectées chaque année par ces dernières, par application d'accords étendus, ces extensions ne sauraient faire l'objet d'une simple acceptation tacite. Des précédents rapports d...

Supprimer les alinéas 21 et 22 . Exposé sommaire : Ces alinéas permettent aux interprofessions de prévoir dans leurs accords d'appliquer des pénalités financières – éventuellement forfaitaires- à tous les débiteurs de cotisation volontaire obligatoire (CVO) qui ne s'en seraient pas acquittés ou n'auraient pas procédé aux déclarations impo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, il existe un observatoire na...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale » les mot : « de chaque organisation agricole à vocation générale représentative au sein du département, de la chambre d'agriculture et de la profession forestière ». Exposé s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions bénéficiant de la dénomination « montagne » au sens de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, un représentant de la commission régionale de l'économi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Avant d'émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou du document soumis à enquête publique. Les demandes ainsi que les réponses apportées sont jointes au dossier d'enquête publique. ». Exposé sommaire : L'enquête publique doit être la plus trans...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le critère de la valeur agronomique d'une parcelle n'est pas pertinent lorsque l'on s'inscrit dans l'optique d'une préservation globale des terres agricoles. En effet, une parcelle agricole ne doit pas être sacrifiée sous prétexte que sa valeur agronomique ne répond pas aux critères retenus. Une terre ...

Insérer un article additionnel rédigé comme suit : « I - Après l'article 544 du code civil est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Article 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de c...

Rétablir l'article 12 bis A dans la rédaction suivante : « Sont également réputées agricoles, au sens du code de l'urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : « préalablement décidées en accord avec la chambre d'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives » ; II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les chambres d'agriculture collecten...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'introduction d'un dispositif de compensation agricole est une avancée dont la mise en œuvre ne doit pas être reportée à une date si lointaine. Il convient dès lors de l'instaurer et de l'imposer aux maîtres d'ouvrage dès le 31 décembre 2015.

Substituer aux alinéas 2 à 67 les trois alinéas suivants : : « 1° Le début du premier alinéa du II de l'article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque l'utilité publique le justifie, pour... (le reste sans changement) » ; « 2° Les articles L. 141‑2 à L. 141‑5 sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer toutes les dispo...

Après le mot : « production » supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient ici de supprimer tout caractère prioritaire des projets considérés comme « environnementaux » et éviter ainsi, même si la rédaction proposée ne cite qu'un exemple, que l'agriculture biologique dont la pérennité n'est jamais gar...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. La rédaction du projet constitue un premier pas vers le droit de préemption des SAFER sur des droits mobiliers en totale méconnaissance de l'affectio societatis. Il n'est pas acceptable qu...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l'attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitation. En pr...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le projet entend renforcer l'obligation d'information des SAFER en la consacrant à l'égard des cessions de droits démembrés (nue propriété et usufruit) ; il convient de s'en tenir à la situation actuelle sans renforcer les prérogatives intrusives et attentatoires au droit de propriété des SAFER...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les SAFER doivent voir leur rôle cantonner aux cas d'utilité publique. Elles ne doivent pas « surveiller » la vie des sociétés agricoles dans une optique de contrôle par l'administration du respect du contrôle des structures.  Ce rôle d'informateur est totalement inacceptable.

Substituer aux alinéas 21 à 31 les onze alinéas suivants : « 3° L'article L. 141‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑6. – I. – Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou inter-régionale. Elles doivent être agréées par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'é...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « candidat » les mots : « exploitant agricole ». Exposé sommaire : Les membres de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale ont entendu, par la substitution du mot « candidat » permettre l'attribution à un bailleur/apporteur de capital et non seulement à un exploitant s'engageant dan...