Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « a)bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des li...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à u...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modificatio...

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : «composées de départements conformément au tableau suivant : » II. –  En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : « Nouvelles régionsDépartements Alsace-LorraineHaut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. AquitaineDordogne, Giron...

I. – Le titre Ier, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoriale ? Rien ne le dit. Et l'étude d'impact ne vient pas l'étayer. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'article 2 étant une conséquence de l'article 1er, la demande de suppression de l'article 2 est de cohérence. Sur le fond, l'article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d'un regroupement de régions actuelles. Or le pouvoir très important donné à l'État,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non seulement cet article revient sur le principe selon lequel les régions sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, compte tenu de l'article 1er du PJL, mais il supprime également la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions formant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Demande de suppression de cohérence. L'article 6 modifie le tableau n° 7 annexé au code électoral, définissant l'effectif de chaque conseil régional, ainsi que les sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales et le nombre de candidats par circonscription. L'instaurat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II lors de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la loi. La demande de suppression est de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 organise le report des élections départementales et régionales, en décembre 2015. Or la modification du calendrier électoral n'a aucun sens tant que les compétences dévolues à chaque niveau de collectivités n'auront pas été établies. Ce report n'est ainsi justifié par aucun motif d'intérê...

Créer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50% de leurs communes classées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des dép...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la quatrième ligne des première et deuxième colonnes et aux seizième à vingt-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Auvergne et Rhône-Alpes170Ain16 Allier11 Ardèche10 Cantal7 Drôme14 Isère28 Loire19 Haute-Loire8 Métropole de Lyon30 Puy-de-Dôme16 Rhône12 Savoie12 ...

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % par rapport au nombre de candidats par section dépar...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 338‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 338‑2. – Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à deux dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements comptant au moins 120 000 habitants, le nombre d'élus régionaux ...

À partir de 2020, une collectivité départementale de plein exercice est maintenue dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Même s'il y a nécessité d'une clarification de notre architecture territoriale...

Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sei...

Rédiger ainsi cet article : « I. – 1° Au plus tard le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. « Ces délibérations sont précédées d'une consultation des citoyens sous la forme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4132‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction e...