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Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % par rapport au nombre de candidats par section dépar...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 338‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 338‑2. – Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à deux dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements comptant au moins 120 000 habitants, le nombre d'élus régionaux ...

À partir de 2020, une collectivité départementale de plein exercice est maintenue dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Même s'il y a nécessité d'une clarification de notre architecture territoriale...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Alors que le code général des collectivités territoriales fixait la détermination du nom d'une région comme une compétence de la loi, pourquoi retirer cela à la loi ? Il est donc proposé de supprimer le renvoi à un simple décret en Conseil d'État.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le choix du chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er ne doit pas engendrer de dépense publique supplémentaire. ». Exposé sommaire : La réforme proposée se fixe pour objectif de réaliser des économies dans la dépense publique. Il serait par conséquent aberrant qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la modification du calendrier électoral, avant d'avoir discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.

Supprimer les alinéas 6 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la date de mars 2015 pour la tenue des élections régionales et la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux en 2021.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer à la troisième ligne des première et deuxième colonnes et aux huitième à quinzième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Aquitaine – Limousin - Poitou-Charentes150Dordogne13 Gironde40 Landes12 Lot-et-Garonne11 Pyrénées-Atlantiques19 Charente12 Charente-Maritime20 Corrèze9 Cre...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la troisième ligne des première et deuxième colonnes et aux huitième à quinzième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes173Charente12 Charente-Maritime21 Corrèze9 Creuse6 Deux-Sèvres13 Dordogne15 Gironde47 Haute-Vienne13 Landes13 Lot-et-Garo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « 2° À la fi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contigus » ; « b) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège est envisagée et décision de l'assemblée des conseillers régionaux nouvellement élu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des conseils départementaux qui la composent. ». Exposé sommaire : Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n'en reste pas moins nécessaire et pertinent.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mot : « et des conseils régionaux », les mots : « , des conseils régionaux et des conseils généraux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et des conseils généraux ». Exposé sommaire : En l'état actuel des ch...

Substituer aux alinéa 5 à 18 l'alinéas suivant :«  Nouvelles régionsAnciennes régions Nord-OuestBasse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie OuestBretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes EstAlsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine Sud-OuestAquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées Sud-EstProv...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - Poitou-Charentes ». Exposé sommaire : Avec six départements et une superficie de 40 000 kilomètres carrés, équivalente à celle de la Normandie et de l'Alsace Lorraine nouvelles, la région Centre peut ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : «Nouvelles régionsDépartements Alsace et LorraineHaut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Aquitaine et LimousinDordogne, Gironde, Landes, Lot-et-G...

I.– À l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « ou partie de régions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leurs limites territoriales » les mots : « des départements et régions ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : ...