Recherche d'amendements

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : L'alinéa 4 est ainsi rédigé : : « a) I.- Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le départe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « "Si aucun siège n'a été pourvu dans une section départementale, deux sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la section départementale de cette liste ne disposant...

Remplacer "décembre" par "novembre". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 1° Après les mots : d’une ou plusieurs régions insérer les mots : des départements et régions Exposé sommaire : Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exercices complexes, les régions actuelles n’étant parfois pas très homogènes....

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin » les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles...

A l’article 11 deuxième phrase, remplacer le mot « départementale » par « régionale ». Exposé sommaire : Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec le conseil régional entrainant la fin des élections départementales au profit d’une seule élection régionale. Par conséquent, les dispositions du présent chapitre n...

ARTICLE ADDITIONNEL Insérer l'article suivant Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 20...

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir le principe de fixation du nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 4131‑2, après la première occurrence du mot : « délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ; 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l’article L. 4133‑4 est ainsi rédigée : « et éventuellement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 organise le report des élections départementales et régionales, en décembre 2015. Or la modification du calendrier électoral n’a aucun sens tant que les compétences dévolues à chaque niveau de collectivités n’auront pas été établies. Ce report n’est ainsi justifié par aucun motif d’intérê...

Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents. Exposé sommaire : On ne peut pas imaginer que l’organisat...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suiva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1^er et 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : « 1° La première élection générale des c...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le nom relève actuellement du code général des collectivités territoriales (art L4121-1), donc du domaine de la loi. Quant au chef-lieu, il a été proposé qu’il soit fixé par critère objectif par la loi. Cet alinéa ne se justifie plus. Il est donc proposé de le supprimer.

Alinéa 4 1° Après les mots : les régions insérer les mots : ou partie de régions 2° Après les mots : limites territoriales insérer les mots : des départements et régions Exposé sommaire : Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exerci...

ARTICLE ADDITIONNEL Insérer l'article suivant Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ; 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l'article L. 4133-4 est ains...

Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants : « - Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ; « - Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; « - Auvergne et Rhône-Alpes ; « - Bourgogne et Franche-Comté ; « - Bretagne ; « - Centre ; « - Ile de France ; « - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; « - Nord-Pas-de-Calais et Picardie...

Rétablir ainsi cet article : « Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant :

1 2 3 4 5

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org