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Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : « 1° L'article L. 4123‑1 e...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d'option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales. En effet, une fois les ré...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux. Associé avec la disposition qui prévoit l'avis conforme de l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales ne pourrait au final, qu'être validée par la loi, et non par décret en Conseil d'État, il semblerait alors incohérent de prévoir une procédure préalable aussi lourde de majorité qualifiée de 3/5ème de plusieurs instances. Cette nou...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'abroger ce droit d'option à partir du 1er mars 2019. La carte des collectivités territoriales française pourra évoluer encore. Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de terri...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 4131‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et d'un conseil exécutif élu en son sein. « L'assemblée régionale désigne en son sein un président pour la d...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l'évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d'une circonscription unique à l'échelle de la région, l'autre chambre représentant les territoires, élue ...

La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : « 1° L'article 3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés. « 2°...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de redonner du sens au découpage régional en rassemblant le...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « RégionEffectif du conseil régionalDépartementNombre de candidats par section   départementale Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne150Meurthe-et-Moselle23 Meuse8 Moselle32 Bas-Rhin33 Haut-Rhin23 Vosges13 Aisne20 Ardennes11 Aube12 Marne20 Haute-Marne8 Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin150Dordogne13 Gironde...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

La présente délimitation des régions s'accompagne parallèlement d'une réorganisation des services régionaux de l'État. Exposé sommaire : Même si le principe d'une réorganisation des services régionaux de l'État paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s'assurer de la mise en œuvre de ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd'hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux.

À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli de notre amendement de suppression. Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît auss...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 338 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. ». 2° Les deuxième et troisième alinéas du même article sont ainsi rédigés : « Au ...

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant :Nouvelles régionsAncienn...

Au premier alinéa de l'article L. 3631‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de maire ». Exposé sommaire : Bien que le Conseil constitutionnel ait estimé, dans sadécision du 23 janvier 2014 relative à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation ...

Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes » et les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; « a bis) Le I est complété par un...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à l'alinéa 5, à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 15, à l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 20 et à l'alinéa 22. III. – E...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLes présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le...